A créé les dispositions suivantes :
Code de la routeart. R412-6-1 (V) : Interdiction d'utiliser le téléphone au volant
- Code de la route.art. R412-6-1 (V)
Décret n°2003-293 du 31 mars 2003
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R412-6-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R412-6-1 (V)
Source : Légifrance