A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Renforcement des sanctions pour non‑port de ceintureCode de la routeart. R412-2 (M) : Sécurité des enfants en voiture
→ Version 3 : Renforcement des sanctionsCode de la routeart. R412-3 (M) : Règles pour le transport des enfants en voiture
→ Version 2 : Renforcement des sanctions
- Code de la route.art. R412-1 (M)
- Code de la route.art. R412-2 (M)
- Code de la route.art. R412-3 (M)
- Code de la route.art. R431-1 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R431-2 (Ab)