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Décret n°2003-315 du 3 avril 2003

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion de certains fonctionnaires des indemnités forfaitaires

Résumé. Certains fonctionnaires ne peuvent pas recevoir des indemnités forfaitaires mensuelles.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance