Abrogé par Décret n°2011-1013 du 24 août 2011 - art. 2
Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Exclusion de certains fonctionnaires des indemnités forfaitaires
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.