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Décret n°2003-315 du 3 avril 2003

relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

Abrogé1 janvier 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyages et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur des territoires d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République,

Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour la Commission des archives constitutionnelles

Résumé. Des indemnités mensuelles peuvent être accordées à certains membres de la Commission des archives constitutionnelles.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre au titre de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être attribuées :

a) Au rapporteur général ;

b) A un chargé de mission, étranger ou non à l'administration ;

c) A des collaborateurs permanents étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leurs concours de façon intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.

Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Plafond des indemnités pour la Commission des archives constitutionnelles

Résumé. Les indemnités mensuelles pour certains membres de la Commission des archives constitutionnelles sont plafonnées par un arrêté.

Les montants des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er (Indemnités pour la Commission des archives constitutionnelles) sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Exclusion de certains fonctionnaires des indemnités forfaitaires

Résumé. Certains fonctionnaires ne peuvent pas recevoir des indemnités forfaitaires mensuelles.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Remboursement des frais pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres de la Commission des archives constitutionnelles peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et de séjour lors des missions.

Les personnels de la commission visés à l'article 1er (Indemnités pour la Commission des archives constitutionnelles) peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.

Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Indemnités pour les membres d'une commission

Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer des indemnités aux membres d'une commission, avec des limites de budget et des exceptions pour certains fonctionnaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 25 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au samedi 31 décembre 2011

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