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Décret n°2003-315 du 3 avril 2003

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 25 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres d'une commission

Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer des indemnités aux membres d'une commission, avec des limites de budget et des exceptions pour certains fonctionnaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 25 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 2002 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance