A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-221 du 19 mars 1999art. 8 (M) → Version 2
- Décret n°99-221 du 19 mars 1999art. 8 (M)
Décret n°2003-374 du 15 avril 2003
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-221 du 19 mars 1999art. 8 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-221 du 19 mars 1999art. 8 (M)
Source : Légifrance