Décret n°99-221 du 19 mars 1999

Article 8

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Article 8

Le Conseil supérieur du service public ferroviaire comprend :

Trois députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

Trois sénateurs, désignés par le président du Sénat ;

Quatre conseillers régionaux ;

Un conseiller général ;

Un maire ;

Le directeur des transports terrestres ou son représentant ;

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;

Le directeur général du Centre D'analyse stratégique ou son représentant ;

Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ou son représentant ;

Le directeur du budget ou son représentant ;

Deux personnalités qualifiées dans le domaine des transports, nommées par arrêté du ministre chargé des transports ;

Une personnalité qualifiée dans le domaine des questions européennes, nommée par arrêté du ministre chargé des affaires européennes ;

Une personnalité qualifiée dans le domaine des questions environnementales, nommée par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;

Une personnalité qualifiée dans le domaine des questions d'aménagement du territoire, nommée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

Le président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ou son représentant ;

Le président du conseil d'administration de Réseau ferré de France ou son représentant ;

Dix représentants des salariés de la SNCF, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel de cet établissement public, à raison d'un au minimum par organisation représentative ;

Deux représentants des salariés de Réseau ferré de France, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ;

Six représentants des clients, à raison de deux représentants des voyageurs et quatre représentants des chargeurs, dont un représentant des ports, nommés par arrêté du ministre chargé des transports ;

Un représentant d'une association de consommateurs nommé par arrêté du ministre chargé de la consommation ;

Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, nommé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'industrie, sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

Un représentant d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'

article L. 141-1 du code de l'environnement

(

Agrément des associations de protection de l'environnement

)

Art. L.141-1

Agrément des associations de protection de l'environnement

Les associations qui protègent l'environnement depuis au moins trois ans peuvent obtenir un agrément de l'État.

, exerçant son activité sur l'ensemble du territoire national, nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

En vigueur du 23 mars 1999 au 6 mars 2006, puis du 7 mars 2007 au 8 juin 2009

Le Conseil supérieur du service public ferroviaire comprend :

Trois députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;

Trois sénateurs, désignés par le président du Sénat ;

Quatre conseillers régionaux ;

Un conseiller général ;

Un maire ;

Le directeur des transports terrestres ou son représentant ;

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;

Le directeur général du Centre D'analyse stratégique ou son représentant ;

Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ou son représentant ;

Le directeur du budget ou son représentant ;

Deux personnalités qualifiées dans le domaine des transports, nommées par arrêté du ministre chargé des transports ;

Une personnalité qualifiée dans le domaine des questions européennes, nommée par arrêté du ministre chargé des affaires européennes ;

Une personnalité qualifiée dans le domaine des questions environnementales, nommée par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;

Une personnalité qualifiée dans le domaine des questions d'aménagement du territoire, nommée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

Le président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ou son représentant ;

Le président du conseil d'administration de Réseau ferré de France ou son représentant ;

Dix représentants des salariés de la SNCF, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel de cet établissement public, à raison d'un au minimum par organisation représentative ;

Deux représentants des salariés de Réseau ferré de France, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ;

Six représentants des clients, à raison de deux représentants des voyageurs et quatre représentants des chargeurs, dont un représentant des ports, nommés par arrêté du ministre chargé des transports ;

Un représentant d'une association de consommateurs nommé par arrêté du ministre chargé de la consommation ;

Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, nommé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'industrie, sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

Un représentant d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement (Agrément des associations de protection de l'environnement), exerçant son activité sur l'ensemble du territoire national, nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au lundi 8 juin 2009

Modifié depuis le mardi 7 mars 2006

En vigueur du vendredi 10 septembre 2004 au lundi 6 mars 2006

En vigueur du jeudi 24 avril 2003 au jeudi 9 septembre 2004

En vigueur du mardi 23 mars 1999 au mercredi 23 avril 2003

Source : Légifrance