Créé le 26 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Double fonction pour un directeur de police judiciaire
Lorsque le siège d'une direction interrégionale de la police judiciaire est celui d'un service régional de police judiciaire, le directeur interrégional de la police judiciaire exerce également les fonctions de directeur du service régional.