portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Abrogé1 janvier 2021
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Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire)Art. 15-1Organisation des services de police judiciaireL'article explique comment les services de police judiciaire sont organisés et où ils peuvent agir sur le territoire. et 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire)Art. 18Compétence territoriale des officiers de police judiciaireLes officiers de police judiciaire peuvent enquêter dans leur zone habituelle ou ailleurs en France avec autorisation, et même à l'étranger sous certaines conditions. ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 26 mars 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des services territoriaux de police judiciaire
Résumé. L'article décrit l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, avec leurs directions interrégionales et régionales.
Les services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont :
a) Les directions interrégionales de la police judiciaire composées d'un ou plusieurs services régionaux de police judiciaire et d'une ou plusieurs antennes de police judiciaire ;
b) Les directions régionales de la police judiciaire composées de services départementaux ou d'antennes de police judiciaire.
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Compétence territoriale des services de police judiciaire
Résumé. La compétence territoriale des services de police judiciaire s'étend à tout le ressort de leur direction interrégionale ou régionale.
La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction interrégionale de la police judiciaire ou d'une direction régionale de la police judiciaire s'exerce dans l'ensemble du ressort de cette direction interrégionale ou de cette direction régionale.
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Rôle du directeur interrégional de la police judiciaire
Résumé. Le directeur interrégional de la police judiciaire supervise les directeurs régionaux et leurs équipes dans sa zone.
Le directeur interrégional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les directeurs des services régionaux de police judiciaire et sur les chefs d'antennes de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.
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Double fonction pour un directeur de police judiciaire
Résumé. Un directeur interrégional de la police judiciaire peut aussi diriger un service régional si son siège est le même.
Lorsque le siège d'une direction interrégionale de la police judiciaire est celui d'un service régional de police judiciaire, le directeur interrégional de la police judiciaire exerce également les fonctions de directeur du service régional.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du directeur régional de la police judiciaire
Résumé. Le directeur régional de la police judiciaire supervise les chefs des services départementaux ou d'antennes de police judiciaire dans sa région et est aidé par un adjoint.
Le directeur régional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services départementaux de police judiciaire ou sur les chefs d'antennes de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des services de police judiciaire
Résumé. Un décret fixe les sièges et zones d'action des services de police judiciaire pour mieux organiser leur travail.
Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
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Modification des règles de la police judiciaire
Résumé. Ce décret explique comment les règles des articles 1 à 6 peuvent être changées par d'autres décrets.
Les dispositions des articles 1er (Organisation des services territoriaux de police judiciaire)Art. 1Organisation des services territoriaux de police judiciaireL'article décrit l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, avec leurs directions interrégionales et régionales. et 2 (Compétence territoriale des services de police judiciaire)Art. 2Compétence territoriale des services de police judiciaireLa compétence territoriale des services de police judiciaire s'étend à tout le ressort de leur direction interrégionale ou régionale. du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles 3 (Rôle du directeur interrégional de la police judiciaire)Art. 3Rôle du directeur interrégional de la police judiciaireLe directeur interrégional de la police judiciaire supervise les directeurs régionaux et leurs équipes dans sa zone. à 6 (Organisation des services de police judiciaire)Art. 6Organisation des services de police judiciaireUn décret fixe les sièges et zones d'action des services de police judiciaire pour mieux organiser leur travail. peuvent être modifiées par décret.
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Décret organisant la police judiciaire
Résumé. Ce décret organise les services de police judiciaire en France et précise les responsabilités des ministres concernés.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.