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Décret n°2003-404 du 29 avril 2003

Article 1

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Article 1

Il est alloué aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du

décret du 27 mai 1998 susvisé

une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile.

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Créé le 3 mai 2003 · Abrogé le 1 avril 2017

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Indemnité de gestion pour les agents comptables

Résumé. Les agents comptables d'établissements publics scientifiques et culturels reçoivent une indemnité de gestion non imposable.

Il est alloué aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du décret du 27 mai 1998 susvisé une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 2003 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance