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Décret n°2003-404 du 29 avril 2003

Article 2

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Article 2

Les bénéficiaires de l'indemnité de gestion prévue à l'

article 1er

(

Indemnité de gestion pour les agents comptables

)

Art. 1

Indemnité de gestion pour les agents comptables

Les agents comptables d'établissements publics scientifiques et culturels reçoivent une indemnité de gestion non imposable.

ci-dessus sont répartis en trois catégories. La répartition des emplois d'agents comptables dans chacune de ces catégories figure en annexe de l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixant le montant de base annuel de chaque catégorie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 2003 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des bénéficiaires d'une indemnité de gestion

Résumé. Les bénéficiaires d'une indemnité de gestion sont divisés en trois groupes, avec des emplois spécifiques pour chaque catégorie.

Les bénéficiaires de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er (Indemnité de gestion pour les agents comptables) ci-dessus sont répartis en trois catégories. La répartition des emplois d'agents comptables dans chacune de ces catégories figure en annexe de l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixant le montant de base annuel de chaque catégorie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 2003 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance