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Décret n°2003-404 du 29 avril 2003

Article 3

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Article 3

Le montant de base annuel déterminé dans les conditions prévues à l'

article 2

(

Répartition des bénéficiaires d'une indemnité de gestion

)

Art. 2

Répartition des bénéficiaires d'une indemnité de gestion

Les bénéficiaires d'une indemnité de gestion sont divisés en trois groupes, avec des emplois spécifiques pour chaque catégorie.

ci-dessus subit un abattement de 75 % dans le cas où l'agent comptable est logé par l'établissement par nécessité absolue de service.

Il est majoré de 200 % si l'agent comptable n'est pas logé par l'établissement par nécessité absolue de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 2003 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation des indemnités des agents comptables

Résumé. Les agents comptables peuvent voir leur indemnité réduite de 75% s'ils sont logés par nécessité de service, ou doublée s'ils ne le sont pas.

Le montant de base annuel déterminé dans les conditions prévues à l'article 2 (Répartition des bénéficiaires d'une indemnité de gestion) ci-dessus subit un abattement de 75 % dans le cas où l'agent comptable est logé par l'établissement par nécessité absolue de service.

Il est majoré de 200 % si l'agent comptable n'est pas logé par l'établissement par nécessité absolue de service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 2003 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance