En vigueur depuis le 7 mai 2003
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n°2003-412 du 6 mai 2003
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'
article 1er
est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
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En vigueur depuis le 7 mai 2003
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 7 mai 2003
Source : Légifrance