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Décret n°2003-414 du 30 avril 2003

portant adaptation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment les articles 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits), 2045 (Conditions pour transiger) et 2052 (Effet d'une transaction sur les actions en justice) relatifs à la transaction ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles D. 431 (Rôle et pouvoirs de l'Office national des anciens combattants) et D. 443 (Rôle du directeur général de l'office national des anciens combattants) relatifs à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées,

En vigueur depuis le 8 mai 2003

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2003

Décret n°2003-414 du 30 avril 2003
Article 1
Article 2
Article 3