Décret n°2003-426 du 9 mai 2003

Article 11

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Article 11

Les sous-systèmes doivent, avant leur mise sur le marché, faire l'objet de la procédure d'examen "CE" prévue à l'article 13 du présent décret et être accompagnés de la déclaration "CE" de conformité prévue à l'annexe VI et de la documentation technique prévue à l'article 14.

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Créé le 11 mai 2003 · Abrogé le 26 février 2021

Les sous-systèmes doivent, avant leur mise sur le marché, faire l'objet de la procédure d'examen "CE" prévue à l'article 13 du présent décret et être accompagnés de la déclaration "CE" de conformité prévue à l'annexe VI et de la documentation technique prévue à l'article 14.

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En vigueur du dimanche 11 mai 2003 au jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance