Décret n°2003-426 du 9 mai 2003

Article 13

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Article 13

La procédure d'examen "CE" des sous-systèmes est effectuée à la demande du fabricant, de son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou, à défaut, à la demande de la personne physique ou morale mettant le sous-système sur le marché. Cette procédure est réalisée par un organisme habilité en application de l'article 15. Celui-ci est choisi par le fabricant, son mandataire ou toute personne physique ou morale mettant le sous-système sur le marché.

La déclaration "CE" de conformité est établie par le fabricant, par son mandataire ou par la personne prévue à l'alinéa ci-dessus, sur la base de l'examen "CE" mentionné à l'annexe VII.

Cet examen peut être également effectué par tout autre organisme notifié figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 2003 · Abrogé le 26 février 2021

La procédure d'examen "CE" des sous-systèmes est effectuée à la demande du fabricant, de son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou, à défaut, à la demande de la personne physique ou morale mettant le sous-système sur le marché. Cette procédure est réalisée par un organisme habilité en application de l'article 15. Celui-ci est choisi par le fabricant, son mandataire ou toute personne physique ou morale mettant le sous-système sur le marché.

La déclaration "CE" de conformité est établie par le fabricant, par son mandataire ou par la personne prévue à l'alinéa ci-dessus, sur la base de l'examen "CE" mentionné à l'annexe VII.

Cet examen peut être également effectué par tout autre organisme notifié figurant sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 mai 2003 au jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance