A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeart. R412-2 (M) : Sécurité des enfants en voiture
→ Version 4 : Extension du champ d’application hors seuil pondéral
→ Version 4 : Extension du champ d’application hors seuil pondéral
- Code de la route.art. R412-2 (M)