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Décret n°2003-466 du 30 mai 2003

Article 12

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Article 12

Les greffiers du deuxième grade recrutés par examen professionnel en application du 2° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 31 mai 2003 au samedi 31 octobre 2015

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