Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015
Les promotions au premier grade s'effectuent pour deux tiers au moins par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au plus au choix.
Décret n°2003-466 du 30 mai 2003
Les promotions au premier grade s'effectuent pour deux tiers au moins par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au plus au choix.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015
Les promotions au premier grade s'effectuent pour deux tiers au moins par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au plus au choix.
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
En vigueur du samedi 31 mai 2003 au samedi 31 octobre 2015
Source : Légifrance