Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015
Les greffiers régis par le présent décret peuvent être placés en position de détachement si l'intérêt du service le permet.
Aucun greffier ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins trois ans de services en qualité de titulaire.