Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 2, les greffiers ne peuvent plus exercer de fonctions de gestion au-delà d'une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Décret n°2003-466 du 30 mai 2003
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 2, les greffiers ne peuvent plus exercer de fonctions de gestion au-delà d'une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015
Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 2, les greffiers ne peuvent plus exercer de fonctions de gestion au-delà d'une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
En vigueur du samedi 31 mai 2003 au samedi 31 octobre 2015
Source : Légifrance