Décret n°2003-466 du 30 mai 2003

Article 36

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Article 36

Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 2, les greffiers ne peuvent plus exercer de fonctions de gestion au-delà d'une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.

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Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015

Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 2, les greffiers ne peuvent plus exercer de fonctions de gestion au-delà d'une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.

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En vigueur du samedi 31 mai 2003 au samedi 31 octobre 2015

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