Décret n°2003-466 du 30 mai 2003

Article 37

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Article 37

Les dispositions du décret n° 2002-197 du 14 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires sont abrogées.

Les candidats admis au concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 2003, en application du décret susmentionné, seront titularisés et classés conformément aux dispositions prévues par ce décret.

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Abrogé1 novembre 2015

Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015

Les dispositions du décret n° 2002-197 du 14 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires sont abrogées.

Les candidats admis au concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 2003, en application du décret susmentionné, seront titularisés et classés conformément aux dispositions prévues par ce décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mai 2003 au samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance