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Décret n°2002-197 du 14 février 2002

fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires

Abrogé31 mai 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code du travail, notamment son article R. 512-33 (Rôle des personnels des secrétariats-greffes) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 812-12 (Aide temporaire des agents C et D aux secrétariats) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, modifié par le décret n° 95-720 du 9 mai 1995 ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et par le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 8 octobre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 31 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement exceptionnel de greffiers

Résumé. Un décret permet d'organiser des concours exceptionnels pour recruter des greffiers pendant 4 ans, avec un nombre de postes fixés chaque année.

Sans préjudice des recrutements par concours effectués en application du 1° de l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé, des recrutements dans le corps des greffiers des services judiciaires pourront être organisés, par la voie d'un concours exceptionnel, chaque année pendant une période de 4 ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en lois de finances.

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 31 mai 2003

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Concours exceptionnel pour greffiers des services judiciaires

Résumé. Un concours exceptionnel est ouvert pour devenir greffier des services judiciaires, réservé aux agents ayant déjà exercé ces fonctions pendant au moins un an entre 1992 et 2000 et justifiant de cinq ans de services publics.

Les emplois de greffier des services judiciaires mentionnés à l'article 1er (Recrutement exceptionnel de greffiers) sont pourvus par la voie d'un concours exceptionnel ouvert respectivement aux agents des services techniques, aux agents administratifs et aux adjoints administratifs relevant des services déconcentrés des services judiciaires du ministère de la justice et qui ont exercé effectivement des fonctions de greffier dans les conditions de l'article R. 812-12 du code de l'organisation judiciaire (Aide temporaire des agents C et D aux secrétariats) ou de l'article R. 512-33 du code du travail (Rôle des personnels des secrétariats-greffes) susvisés pendant un an au moins au cours de la période comprise entre le 30 avril 1992 et le 1er décembre 2000. Les candidats doivent justifier d'au moins cinq ans de services publics à la date d'ouverture du concours.

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 31 mai 2003

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Organisation du concours de greffier des services judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles d'organisation et les épreuves d'un concours exceptionnel pour devenir greffier des services judiciaires.

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 2 (Concours exceptionnel pour greffiers des services judiciaires) du présent décret.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 31 mai 2003

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Stage obligatoire pour les nouveaux greffiers

Résumé. Les nouveaux greffiers recrutés par concours font un stage de 12 mois avant d'être nommés définitivement.

Les candidats recrutés en application de l'article 2 (Concours exceptionnel pour greffiers des services judiciaires) du présent décret sont nommés greffiers stagiaires et accomplissent un stage dont la durée est de douze mois.

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 31 mai 2003

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Formation des greffiers stagiaires

Résumé. Les greffiers stagiaires suivent une formation à l'Ecole nationale des greffes, incluant des périodes de scolarité et des stages pratiques.

Les greffiers stagiaires nommés en application de l'article 4 (Stage obligatoire pour les nouveaux greffiers) du présent décret reçoivent une formation générale et technique à l'Ecole nationale des greffes qui comporte une ou plusieurs périodes de scolarité et un ou plusieurs stages pratiques.

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 31 mai 2003

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Rémunération des greffiers stagiaires

Résumé. Les greffiers stagiaires peuvent choisir leur rémunération pendant leur stage de 12 mois, mais elle ne peut pas dépasser celle qu'ils auraient en tant que titulaires.

Les greffiers stagiaires nommés en application de l'article 4 (Stage obligatoire pour les nouveaux greffiers) ci-dessus sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur corps d'origine et celle de greffier stagiaire à l'indice afférent au 1er échelon du grade de début du corps.

La rémunération perçue en application de ces dispositions ne peut toutefois excéder celle à laquelle ils auraient droit s'ils étaient classés conformément aux dispositions de l'article 8 (Classement des greffiers stagiaires à la titularisation) du présent décret.

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 31 mai 2003

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Titularisation des greffiers stagiaires

Résumé. Les greffiers stagiaires sont titularisés après leur stage s'ils ont de bonnes notes, sinon ils peuvent prolonger leur stage ou retourner dans leur corps d'origine.

A l'issue de leur stage, les greffiers stagiaires sont, au vu de leurs notes, titularisés après avis de la commission administrative paritaire, ou autorisés par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à poursuivre leur stage pour une nouvelle période ne pouvant excéder 12 mois. Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'autorisation de poursuivre leur stage ou dont les notes ne sont pas jugées suffisantes à l'expiration de la nouvelle période de stage, sont réintégrés dans leur corps d'origine, au grade et à l'échelon qu'ils y détenaient.

La durée du stage est prise en compte dans la limite de 12 mois pour l'avancement d'échelon.

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 31 mai 2003

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Classement des greffiers stagiaires à la titularisation

Résumé. Les greffiers stagiaires sont classés dans le grade de début lors de leur titularisation, selon les règles du décret de 1994.

Lors de leur titularisation, les greffiers stagiaires sont classés dans le grade de début du corps. Il leur est fait application des dispositions de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Abrogé31 mai 2003

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 31 mai 2003

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du samedi 16 février 2002 au vendredi 30 mai 2003

Décret n°2002-197 du 14 février 2002
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