Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recrutement exceptionnel de greffiers
Résumé. Un décret permet d'organiser des concours exceptionnels pour recruter des greffiers pendant 4 ans, avec un nombre de postes fixés chaque année.
Sans préjudice des recrutements par concours effectués en application du 1° de l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé, des recrutements dans le corps des greffiers des services judiciaires pourront être organisés, par la voie d'un concours exceptionnel, chaque année pendant une période de 4 ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en lois de finances.
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Concours exceptionnel pour greffiers des services judiciaires
Résumé. Un concours exceptionnel est ouvert pour devenir greffier des services judiciaires, réservé aux agents ayant déjà exercé ces fonctions pendant au moins un an entre 1992 et 2000 et justifiant de cinq ans de services publics.
Les emplois de greffier des services judiciaires mentionnés à l'article 1er (Recrutement exceptionnel de greffiers)Art. 1Recrutement exceptionnel de greffiersUn décret permet d'organiser des concours exceptionnels pour recruter des greffiers pendant 4 ans, avec un nombre de postes fixés chaque année. sont pourvus par la voie d'un concours exceptionnel ouvert respectivement aux agents des services techniques, aux agents administratifs et aux adjoints administratifs relevant des services déconcentrés des services judiciaires du ministère de la justice et qui ont exercé effectivement des fonctions de greffier dans les conditions de l'article R. 812-12 du code de l'organisation judiciaire (Aide temporaire des agents C et D aux secrétariats)Art. R.*812-12Aide temporaire des agents C et D aux secrétariatsDes agents de la fonction publique peuvent temporairement aider dans les secrétariats, mais après 4 mois ils doivent reprendre leurs tâches habituelles. ou de l'article R. 512-33 du code du travail (Rôle des personnels des secrétariats-greffes)Art. R.512-33Rôle des personnels des secrétariats-greffesCertains employés peuvent aider dans les secrétariats-greffes, et après un serment, ils peuvent faire certaines tâches comme le greffier en chef. susvisés pendant un an au moins au cours de la période comprise entre le 30 avril 1992 et le 1er décembre 2000. Les candidats doivent justifier d'au moins cinq ans de services publics à la date d'ouverture du concours.
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Organisation du concours de greffier des services judiciaires
Résumé. Un arrêté fixe les règles d'organisation et les épreuves d'un concours exceptionnel pour devenir greffier des services judiciaires.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 2 (Concours exceptionnel pour greffiers des services judiciaires)Art. 2Concours exceptionnel pour greffiers des services judiciairesUn concours exceptionnel est ouvert pour devenir greffier des services judiciaires, réservé aux agents ayant déjà exercé ces fonctions pendant au moins un an entre 1992 et 2000 et justifiant de cinq ans de services publics. du présent décret.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.
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Stage obligatoire pour les nouveaux greffiers
Résumé. Les nouveaux greffiers recrutés par concours font un stage de 12 mois avant d'être nommés définitivement.
Les candidats recrutés en application de l'article 2 (Concours exceptionnel pour greffiers des services judiciaires)Art. 2Concours exceptionnel pour greffiers des services judiciairesUn concours exceptionnel est ouvert pour devenir greffier des services judiciaires, réservé aux agents ayant déjà exercé ces fonctions pendant au moins un an entre 1992 et 2000 et justifiant de cinq ans de services publics. du présent décret sont nommés greffiers stagiaires et accomplissent un stage dont la durée est de douze mois.
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Formation des greffiers stagiaires
Résumé. Les greffiers stagiaires suivent une formation à l'Ecole nationale des greffes, incluant des périodes de scolarité et des stages pratiques.
Les greffiers stagiaires nommés en application de l'article 4 (Stage obligatoire pour les nouveaux greffiers)Art. 4Stage obligatoire pour les nouveaux greffiersLes nouveaux greffiers recrutés par concours font un stage de 12 mois avant d'être nommés définitivement. du présent décret reçoivent une formation générale et technique à l'Ecole nationale des greffes qui comporte une ou plusieurs périodes de scolarité et un ou plusieurs stages pratiques.
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Rémunération des greffiers stagiaires
Résumé. Les greffiers stagiaires peuvent choisir leur rémunération pendant leur stage de 12 mois, mais elle ne peut pas dépasser celle qu'ils auraient en tant que titulaires.
Les greffiers stagiaires nommés en application de l'article 4 (Stage obligatoire pour les nouveaux greffiers)Art. 4Stage obligatoire pour les nouveaux greffiersLes nouveaux greffiers recrutés par concours font un stage de 12 mois avant d'être nommés définitivement. ci-dessus sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. Ils peuvent, pendant cette période, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur corps d'origine et celle de greffier stagiaire à l'indice afférent au 1er échelon du grade de début du corps.
La rémunération perçue en application de ces dispositions ne peut toutefois excéder celle à laquelle ils auraient droit s'ils étaient classés conformément aux dispositions de l'article 8 (Classement des greffiers stagiaires à la titularisation)Art. 8Classement des greffiers stagiaires à la titularisationLes greffiers stagiaires sont classés dans le grade de début lors de leur titularisation, selon les règles du décret de 1994. du présent décret.
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Titularisation des greffiers stagiaires
Résumé. Les greffiers stagiaires sont titularisés après leur stage s'ils ont de bonnes notes, sinon ils peuvent prolonger leur stage ou retourner dans leur corps d'origine.
A l'issue de leur stage, les greffiers stagiaires sont, au vu de leurs notes, titularisés après avis de la commission administrative paritaire, ou autorisés par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à poursuivre leur stage pour une nouvelle période ne pouvant excéder 12 mois. Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'autorisation de poursuivre leur stage ou dont les notes ne sont pas jugées suffisantes à l'expiration de la nouvelle période de stage, sont réintégrés dans leur corps d'origine, au grade et à l'échelon qu'ils y détenaient.
La durée du stage est prise en compte dans la limite de 12 mois pour l'avancement d'échelon.
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Classement des greffiers stagiaires à la titularisation
Résumé. Les greffiers stagiaires sont classés dans le grade de début lors de leur titularisation, selon les règles du décret de 1994.
Lors de leur titularisation, les greffiers stagiaires sont classés dans le grade de début du corps. Il leur est fait application des dispositions de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
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Exécution du décret par les ministres
Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,