Décret n°2003-466 du 30 mai 2003

Article 40

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Article 40

Les représentants à la commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret au sein de la commission administrative paritaire :

1. Les représentants du troisième grade exercent les compétences des représentants du nouveau deuxième grade ;

2. Les représentants du deuxième grade et du premier grade siègent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau premier grade.

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Créé le 31 mai 2003 · Abrogé le 1 novembre 2015

Les représentants à la commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret au sein de la commission administrative paritaire :

1. Les représentants du troisième grade exercent les compétences des représentants du nouveau deuxième grade ;

2. Les représentants du deuxième grade et du premier grade siègent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau premier grade.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mai 2003 au samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance