Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2003-533 du 20 juin 2003

pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Abrogé26 juin 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L. 124-8-2 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et R. 124-9 (Calcul de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire),

Périmé26 juin 2004

Créé le 22 juin 2003 · Périmé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant minimum de la garantie financière en 2003

Résumé. En 2003, le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises est fixé à 91 784 euros.

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2003, à 91 784 Euros.

Périmé26 juin 2004

Créé le 22 juin 2003 · Périmé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Art. 2.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Abrogé depuis le samedi 26 juin 2004

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au vendredi 25 juin 2004

Décret n°2003-533 du 20 juin 2003
Article 1
Article 2