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Décret n°2003-533 du 20 juin 2003

Article 1

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Article 1

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'

article L. 124-8-2 du code du travail

(

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

)

Art. L.124-8-2

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème.

est fixé, pour l'année 2003, à 91 784 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé26 juin 2004

Créé le 22 juin 2003 · Périmé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant minimum de la garantie financière en 2003

Résumé. En 2003, le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises est fixé à 91 784 euros.

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2003, à 91 784 Euros.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 26 juin 2004

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance