Décret n°2003-549 du 24 juin 2003

Article 3

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Article 3

Les techniciens opérationnels forestiers exercent, dans le cadre des instructions hiérarchiques qui leur sont données, des fonctions techniques, de contrôle et de surveillance, dans les domaines d'activité de l'Office national des forêts mentionnés notamment au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie législative du code forestier et au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du même code.

Ils constatent les infractions aux dispositions énumérées à l'article L. 122-7 du code forestier. A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément aux articles R. 122-15 et R. 122-16 du code précité.

Ils contribuent au bon déroulement des ventes publiques.

Ils peuvent exercer les fonctions de conducteur de travaux.

Ils peuvent également, pour tout ou partie de leurs fonctions, être en charge d'un secteur forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juin 2003 · Abrogé le 20 décembre 2013

Les techniciens opérationnels forestiers exercent, dans le cadre des instructions hiérarchiques qui leur sont données, des fonctions techniques, de contrôle et de surveillance, dans les domaines d'activité de l'Office national des forêts mentionnés notamment au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie législative du code forestier et au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du même code.

Ils constatent les infractions aux dispositions énumérées à l'article L. 122-7 du code forestier. A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément aux articles R. 122-15 et R. 122-16 du code précité.

Ils contribuent au bon déroulement des ventes publiques.

Ils peuvent exercer les fonctions de conducteur de travaux.

Ils peuvent également, pour tout ou partie de leurs fonctions, être en charge d'un secteur forestier.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 juin 2003 au jeudi 7 mai 2009

Source : Légifrance