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Décret n°2003-549 du 24 juin 2003

Article 13

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Article 13

Pendant six mois à compter de la publication du présent décret, les chefs de district forestier principaux peuvent être intégrés, au titre de la constitution initiale du corps de techniciens opérationnels forestiers, dans le premier grade de ce corps de la manière suivante :

a) De manière directe, pour ceux qui ont accédé à ce grade avant le 1er janvier 1997 ;

b) Par l'inscription sur une liste d'aptitude, pour ceux qui ont accédé à ce grade après le 1er janvier 1997 et qui sont âgés d'au moins 50 ans au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude, et en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le grade d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juin 2003 · Abrogé le 20 décembre 2013

Pendant six mois à compter de la publication du présent décret, les chefs de district forestier principaux peuvent être intégrés, au titre de la constitution initiale du corps de techniciens opérationnels forestiers, dans le premier grade de ce corps de la manière suivante :

a) De manière directe, pour ceux qui ont accédé à ce grade avant le 1er janvier 1997 ;

b) Par l'inscription sur une liste d'aptitude, pour ceux qui ont accédé à ce grade après le 1er janvier 1997 et qui sont âgés d'au moins 50 ans au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude, et en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le grade d'origine.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 juin 2003 au jeudi 7 mai 2009

Source : Légifrance