pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences
Abrogé28 juin 2012
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Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique)Art. L.251-1Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économiqueUn groupement d'intérêt économique est une association temporaire d'entreprises ou de personnes pour améliorer leur activité, sans but lucratif. à L. 251-23 (Protection du nom et du sigle GIE)Art. L.251-23Protection du nom et du sigle GIESeuls les vrais groupements d'intérêt économique peuvent utiliser le nom ou le sigle GIE, sinon ils risquent des sanctions. ;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 97-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 tel qu'il a été complété par l'article 70 (Règles de diffusion des films à la télévision)Art. 70Règles de diffusion des films à la télévisionLes chaînes de télévision doivent diffuser au moins 60% d'œuvres européennes et 40% en français, avec un nombre limité de rediffusions. de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des réaménagements de fréquences pour la télévision numérique
Résumé. Les chaînes de télévision qui utilisent des fréquences pour diffuser leurs programmes en numérique doivent payer elles-mêmes les coûts liés aux changements de fréquences.
Les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Régulation de la diffusion TV numérique)Art. 30-1Régulation de la diffusion TV numériqueL'article explique comment l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique gère les autorisations pour diffuser la télévision numérique par voie hertzienne. ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de la même loi (Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelle)Art. 26Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelleL'article explique que certaines sociétés, comme les chaînes nationales et Arte, ont le droit d'utiliser des fréquences pour diffuser leurs programmes à la télévision. supportent l'intégralité du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.