Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003

TITRE Ier : DU COÛT DES RÉAMÉNAGEMENTS DES FRÉQUENCES ET DE SA RÉPARTITION

Abrogé28 juin 2012
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Abrogé depuis le jeudi 28 juin 2012

En vigueur du dimanche 6 juillet 2003 au mercredi 27 juin 2012

TITRE Ier : DU COÛT DES RÉAMÉNAGEMENTS DES FRÉQUENCES ET DE SA RÉPARTITION
Chapitre Ier : Définition du coût des réaménagements des fréquences
Chapitre II : Répartition du coût des réaménagements des fréquences