Abrogé par Décret n°2012-821 du 25 juin 2012 - art. 9
Créé le 6 juillet 2003 · Abrogé le 28 juin 2012
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Financement des réaménagements de fréquences pour la télévision numérique
Les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Régulation de la diffusion TV numérique) ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de la même loi (Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelle) supportent l'intégralité du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ces services.