A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Pas de modificationCode de la routeart. R221-1 (M) : Conditions de validité et d'usage du permis de conduire
→ Version 2 : Précision des conditions de sanction pour conduite sans permisCode de la routeart. R322-18 (V) : Levée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation
→ Version 2 : Renforcement des conditions procédurales pour lever l’opposition
- Code de la route.art. R212-4 (V)
- Code de la route.art. R221-1 (M)
- Code de la route.art. R322-18 (V)
- Code de la route.art. R413-15 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R317-29 (Ab)
- Code de la route.art. R322-16 (Ab)