Décret n°2003-643 du 10 juillet 2003

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « L. 814-1 » sont remplacés par les mots : « L. 812-1 » et les mots : « à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 811-2 du code rural ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 814-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 812-1 ».

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8