A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-171 du 21 février 1992art. 1 (V)
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1 modifié
Décret n°2003-643 du 10 juillet 2003
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-171 du 21 février 1992art. 1 (V)
1 version
1 modifié
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « L. 814-1 » sont remplacés par les mots : « L. 812-1 » et les mots : « à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 811-2 du code rural ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 814-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 812-1 ».
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-171 du 21 février 1992art. 8 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-171 du 21 février 1992art. 9 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-171 du 21 février 1992art. 10 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-171 du 21 février 1992art. 13 (V)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-171 du 21 février 1992art. 13-1 (V)
- Décret n°92-171 du 21 février 1992art. 13-2 (V)
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2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-171 du 21 février 1992art. 18 (V)
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1 modifié