Décret n°2003-643 du 10 juillet 2003

Article 2

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Article 2

L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « L. 814-1 » sont remplacés par les mots : « L. 812-1 » et les mots : « à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 811-2 du code rural ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 814-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 812-1 ».

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L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « L. 814-1 » sont remplacés par les mots : « L. 812-1 » et les mots : « à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 811-2 du code rural ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 814-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 812-1 ».

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