A créé les dispositions suivantes :
Décret n°92-171 du 21 février 1992art. 13-1 (V)Décret n°92-171 du 21 février 1992art. 13-2 (V)
- Décret n°92-171 du 21 février 1992art. 13-1 (V)
- Décret n°92-171 du 21 février 1992art. 13-2 (V)