Décret n°2003-647 du 8 juillet 2003

Article 1

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Article 1

Les magistrats en activité ou honoraires, ou leurs suppléants le cas échéant, participant aux travaux de la Commission centrale des impôts directs prévue à l'

article 1652 du code général des impôts

(

Création d'une commission centrale pour le bénéfice agricole forfaitaire

)

Art. 1652

Création d'une commission centrale pour le bénéfice agricole forfaitaire

Un article du Code général des impôts crée une commission centrale pour fixer les éléments de calcul du bénéfice agricole forfaitaire, composée de trois magistrats et d'autres membres avec voix consultative.

perçoivent, pour chaque séance de quatre heures à laquelle ils participent effectivement, une vacation dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 16 juillet 2003

Les magistrats en activité ou honoraires, ou leurs suppléants le cas échéant, participant aux travaux de la Commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 du code général des impôts (Création d'une commission centrale pour le bénéfice agricole forfaitaire) perçoivent, pour chaque séance de quatre heures à laquelle ils participent effectivement, une vacation dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le mercredi 16 juillet 2003

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