Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Article 2

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Article 2

Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de dix commissions administratives paritaires distinctes :

1° Quatre commissions pour les corps de catégorie A ;

2° Trois commissions pour les corps de catégorie B ;

3° Trois commissions pour les corps de catégorie C.

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Créé le 19 juillet 2003 · Abrogé le 1 février 2025

Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de dix commissions administratives paritaires distinctes :

1° Quatre commissions pour les corps de catégorie A ;

2° Trois commissions pour les corps de catégorie B ;

3° Trois commissions pour les corps de catégorie C.

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En vigueur du samedi 19 juillet 2003 au dimanche 20 juillet 2014

Source : Légifrance