Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

TITRE Ier : ORGANISATION

Abrogé1 février 2025
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Créé le 19 juillet 2003 · Abrogé le 1 février 2025

Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de dix commissions administratives paritaires distinctes :

1° Quatre commissions pour les corps de catégorie A ;

2° Trois commissions pour les corps de catégorie B ;

3° Trois commissions pour les corps de catégorie C.

Créé le 19 juillet 2003 · Abrogé le 1 février 2025

Une commission administrative paritaire locale est créée par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement, dès que l'effectif des agents relevant de cette commission est au moins égal à quatre pendant trois mois consécutifs.

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

En vigueur du samedi 19 juillet 2003 au vendredi 31 janvier 2025

TITRE Ier : ORGANISATION
Article 2
Article 3