Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003

Article 3

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Article 3

Une commission administrative paritaire locale est créée par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement, dès que l'effectif des agents relevant de cette commission est au moins égal à quatre pendant trois mois consécutifs.

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Créé le 19 juillet 2003 · Abrogé le 1 février 2025

Une commission administrative paritaire locale est créée par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement, dès que l'effectif des agents relevant de cette commission est au moins égal à quatre pendant trois mois consécutifs.

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En vigueur du samedi 19 juillet 2003 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance