A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-16 (M) : Demande et versement de l'allocation de logement
→ Version 4 : Précision des conditions de versement et modification des références
→ Version 4 : Précision des conditions de versement et modification des références
- Code de la sécurité sociale.art. D542-16 (M)