A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-24 (V) : Conditions d'attribution de l'allocation de logement
→ Version 2 : Précision des critères d'éligibilité pour les travaux
→ Version 2 : Précision des critères d'éligibilité pour les travaux
- Code de la sécurité sociale.art. D542-24 (V)