A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D755-19 (V) : Conditions pour l'allocation logement dans les DOM
→ Version 3 : Simplification des conditions de décence du logement
→ Version 3 : Simplification des conditions de décence du logement
- Code de la sécurité sociale.art. D755-19 (V)