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Décret n°2003-734 du 1 août 2003

Article 13

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Article 13

Le

décret n° 94-886 du 14 octobre 1994

modifié portant création des services de police déconcentrés chargés de la police aux frontières est abrogé.

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Abrogé1 février 2024

Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur la police aux frontières

Résumé. Un décret de 1994 sur la police aux frontières est annulé.

Le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 modifié portant création des services de police déconcentrés chargés de la police aux frontières est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance