Abrogé par Décret n°94-886 du 14 octobre 1994
Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un décret sur la police aux frontières
Le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 modifié portant création des services de police déconcentrés chargés de la police aux frontières est abrogé.