Vu le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 11 (Rôle de la police aux frontières)Art. 11Rôle de la police aux frontièresLa police aux frontières contrôle les personnes à la frontière et lutte contre l'immigration illégale. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Services de police aux frontières
Résumé. L'article liste les différents services de police aux frontières en France.
Les services de police déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales chargés de la police aux frontières sont :
a) Les directions zonales ;
b) Les directions interdépartementales ;
c) La direction des aérodromes parisiens ;
d) Les directions départementales ;
e) (Abrogé) ;
f) Le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les directions départementales peuvent comporter un ou plusieurs services locaux.
Des unités spécialisées peuvent être rattachées à chacun des services déconcentrés énumérés aux a à d.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des directions zonales de la police aux frontières
Résumé. Les directions zonales de la police aux frontières sont organisées selon les zones de défense, sauf à Paris.
Le siège et le ressort territorial des directions zonales de la police aux frontières sont ceux des zones de défense définies aux articles R. 1211-4 (Division de la France en zones de défense et de sécurité)Art. R.1211-4Division de la France en zones de défense et de sécuritéL'article décrit comment la France est divisée en zones de défense et de sécurité, avec leurs sièges respectifs et les départements qu'elles couvrent. et R. 1211-8 (Organisation des zones de défense et de sécurité en outre-mer)Art. R.1211-8Organisation des zones de défense et de sécurité en outre-merL'article décrit comment les zones de défense et de sécurité sont organisées dans les territoires d'outre-mer français, avec des responsables civils et militaires pour chaque zone. du code de la défense.
Toutefois, il n'est pas créé de direction zonale de la police aux frontières dans le ressort de la zone de défense de Paris.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination du directeur zonal de la police aux frontières
Résumé. Le directeur zonal de la police aux frontières est choisi par le ministre de l'intérieur parmi des hauts fonctionnaires de police.
Le directeur zonal de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux de la police nationale ou les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du directeur zonal de la police aux frontières
Résumé. Le directeur zonal de la police aux frontières supervise et coordonne les actions des autres directions dans sa zone, sous l'autorité des préfets.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de la police judiciaire, le directeur zonal de la police aux frontières exerce, sous l'autorité des préfets de département, du préfet de police des Bouches-du-Rhône et sous celle du préfet de zone pour les attributions relevant de la compétence de celui-ci, une mission de conception, de coordination, d'orientation et de contrôle à l'égard des directions interdépartementales et des directions départementales situées dans le ressort de la zone de défense.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôles de la police aux frontières dans les aéroports parisiens
Résumé. La police aux frontières des aérodromes parisiens gère la sécurité, le contrôle des étrangers et les enquêtes judiciaires dans ces aéroports.
La direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens exerce les missions de la police judiciaire sur l'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et sous réserve des prérogatives conférées notamment à la gendarmerie des transports aériens.
Elle accomplit dans le même ressort, les missions de la police aux frontières définies à l'article 20 (Rôle de la police aux frontières)Art. 20Rôle de la police aux frontièresLa direction nationale de la police aux frontières contrôle les frontières et lutte contre l'immigration irrégulière. du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et participe, à ce titre, à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation transfrontière, au séjour des étrangers en France et à la sûreté des moyens de transport aériens. Elle y assure sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, l'ensemble des missions dévolues à la police nationale en matière de sécurité et de paix publiques, de renseignement et d'information.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination du directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens
Résumé. Le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens est nommé par le ministre de l'intérieur et conseille le préfet de police.
Le directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens est nommé dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3 (Nomination du directeur zonal de la police aux frontières)Art. 3Nomination du directeur zonal de la police aux frontièresLe directeur zonal de la police aux frontières est choisi par le ministre de l'intérieur parmi des hauts fonctionnaires de police.. Il est le conseiller du préfet de police lorsque, pour exercer les attributions relevant de sa compétence, il est placé sous son autorité.
Des directions interdépartementales de la police aux frontières sont instituées dans le ressort territorial des zones de défense au sein desquelles elles exercent leur compétence.
Elles sont placées sous l'autorité d'un directeur interdépartemental, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.
I.-Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur interdépartemental est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements et du préfet de police du département des Bouches-du-Rhône, pour la part de l'activité de la direction interdépartementale dont il est chargé et qui s'exerce dans les limites du département. Il est le conseiller des préfets en matière de contrôle de la circulation transfrontière, et de lutte contre l'immigration irrégulière. Sous l'autorité des préfets il coordonne opérationnellement la lutte contre l'immigration irrégulière. Il exerce son autorité sur les services locaux de la police aux frontières de son territoire de compétence. II.-Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur interdépartemental de la police aux frontières dont la compétence s'étend à ces départements dirige, sous l'autorité des préfets de ces départements et du préfet de police, pour les attributions relevant de leurs compétences respectives, les services locaux de la police aux frontières. Il est le conseiller des préfets en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Sous l'autorité des préfets, il coordonne l'action opérationnelle engagée en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de directions de police aux frontières
Résumé. Des directions de police aux frontières sont créées dans les départements où il y a beaucoup d'immigrants irréguliers.
Des directions départementales de la police aux frontières sont instituées dans les départements où les nécessités de la maîtrise des flux migratoires et de la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre le justifient.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination et rôle du directeur départemental de la police aux frontières
Résumé. Le directeur départemental de la police aux frontières est nommé par le ministre de l'intérieur et travaille sous l'autorité du préfet pour contrôler les frontières et lutter contre l'immigration irrégulière.
Le directeur départemental de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur départemental est placé sous l'autorité du préfet dont il est le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière.
Il exerce son autorité sur les services locaux de la police aux frontières du département.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination du directeur de la police aux frontières en Polynésie française
Résumé. Le directeur de la police aux frontières en Polynésie française est nommé par le ministre de l'intérieur et supervise les services locaux pour contrôler les migrations.
Le directeur de la police aux frontières de la Polynésie française est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.
Il exerce son autorité sur les services locaux de la police aux frontières situés en Polynésie française.
Il est placé sous l'autorité du représentant du Gouvernement dont il est le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Unités spécialisées de la police aux frontières
Résumé. L'article décrit les unités spécialisées de la police aux frontières, comme les brigades des chemins de fer et aéronautique, qui luttent contre l'immigration irrégulière.
Les unités spécialisées mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er (Services de police aux frontières)Art. 1Services de police aux frontièresL'article liste les différents services de police aux frontières en France. sont les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, dont la mission est notamment la lutte contre les formes organisées d'immigration irrégulière, les brigades de police aéronautique et les unités d'éloignement.
Elles sont implantées au siège du service déconcentré auquel elles sont rattachées et placées sous l'autorité de son directeur.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence territoriale des unités spécialisées de la police aux frontières
Résumé. Les unités spécialisées de la police aux frontières ont une compétence territoriale qui dépend de leur rattachement à une direction zonale ou à un service déconcentré.
La compétence territoriale des unités spécialisées définies à l'article 10 (Unités spécialisées de la police aux frontières)Art. 10Unités spécialisées de la police aux frontièresL'article décrit les unités spécialisées de la police aux frontières, comme les brigades des chemins de fer et aéronautique, qui luttent contre l'immigration irrégulière. s'exerce dans l'ensemble du ressort de la direction zonale de la police aux frontières dont elles font partie.
Toutefois, lorsqu'une unité spécialisée définie à l'article 10 (Unités spécialisées de la police aux frontières)Art. 10Unités spécialisées de la police aux frontièresL'article décrit les unités spécialisées de la police aux frontières, comme les brigades des chemins de fer et aéronautique, qui luttent contre l'immigration irrégulière. est rattachée à un service déconcentré qui ne fait pas partie d'une direction zonale de la police aux frontières, sa compétence territoriale est limitée au ressort de ce service.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de nomination dans la police aux frontières
Résumé. Certaines règles sur les nominations dans la police aux frontières peuvent être changées par un décret.
Les dispositions des articles 3 (Nomination du directeur zonal de la police aux frontières)Art. 3Nomination du directeur zonal de la police aux frontièresLe directeur zonal de la police aux frontières est choisi par le ministre de l'intérieur parmi des hauts fonctionnaires de police., 6 (Nomination du directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens)Art. 6Nomination du directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiensLe directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens est nommé par le ministre de l'intérieur et conseille le préfet de police., 6-2, 8 (Nomination et rôle du directeur départemental de la police aux frontières)Art. 8Nomination et rôle du directeur départemental de la police aux frontièresLe directeur départemental de la police aux frontières est nommé par le ministre de l'intérieur et travaille sous l'autorité du préfet pour contrôler les frontières et lutter contre l'immigration irrégulière. et 9 (Nomination du directeur de la police aux frontières en Polynésie française)Art. 9Nomination du directeur de la police aux frontières en Polynésie françaiseLe directeur de la police aux frontières en Polynésie française est nommé par le ministre de l'intérieur et supervise les services locaux pour contrôler les migrations. peuvent être modifiées par décret.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur la police aux frontières
Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant l'organisation de la police aux frontières.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.