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Décret n°2003-734 du 1 août 2003

Article 4

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Article 4

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de la police judiciaire, le directeur zonal de la police aux frontières exerce, sous l'autorité des préfets de département, du préfet de police des Bouches-du-Rhône et sous celle du préfet de zone pour les attributions relevant de la compétence de celui-ci, une mission de conception, de coordination, d'orientation et de contrôle à l'égard des directions interdépartementales et des directions départementales situées dans le ressort de la zone de défense.

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Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 février 2024

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Rôle du directeur zonal de la police aux frontières

Résumé. Le directeur zonal de la police aux frontières supervise et coordonne les actions des autres directions dans sa zone, sous l'autorité des préfets.

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de la police judiciaire, le directeur zonal de la police aux frontières exerce, sous l'autorité des préfets de département, du préfet de police des Bouches-du-Rhône et sous celle du préfet de zone pour les attributions relevant de la compétence de celui-ci, une mission de conception, de coordination, d'orientation et de contrôle à l'égard des directions interdépartementales et des directions départementales situées dans le ressort de la zone de défense.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mercredi 13 avril 2016

Source : Légifrance