A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973art. 30 (V) : Délégation de pouvoirs par le ministre des armées
→ Version 2 : Modification des termes de délégation de pouvoir
→ Version 2 : Modification des termes de délégation de pouvoir
- Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973art. 30 (V)