Décret n°2003-769 du 1 août 2003

Article 37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 37

Les praticiens attachés et praticiens attachés associés relèvent du régime général de la sécurité sociale.

Les prestations versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles 17, 18, 20, 21 et 22 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 août 2003 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les praticiens attachés et praticiens attachés associés relèvent du régime général de la sécurité sociale.

Les prestations versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles 17, 18, 20, 21 et 22 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 août 2003 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance