Décret n°2003-770 du 20 août 2003

Article 12 ter

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Article 12 ter

Les inspecteurs du travail recrutés en application du b et du c de l'

article 4

sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions de l'

article 11

.

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Les inspecteurs du travail recrutés en application du b et du c de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions de l'article 11.

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