A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2003-770 du 20 août 2003Art. 12 ter
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003Art. 12 ter
Décret n°2009-1382 du 9 novembre 2009
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003
Art. 12 ter
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-770 du 20 août 2003Art. 12 ter
Source : Légifrance