En vigueur depuis le 1 septembre 2003
Les dispositions du présent décret prendront effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2003-797 du 21 août 2003
Les dispositions du présent décret prendront effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 septembre 2003
Les dispositions du présent décret prendront effet au premier jour du mois suivant sa publication.
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2003
Source : Légifrance